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Ce site a pour objectif qu'en France, le consommateur ait le libre choix d'acheter ou non les logiciels proposés sur l'ordinateur par le constructeur. |
La demande de remboursement
Attention, la demande de remboursement doit être envoyée au constructeur au plus tard une semaine après votre achat, par lettre recommandée avec accusé de réception, ce que vous pouvez faire de chez vous (Lettre Recommandée Électronique), sans aller à la Poste. La suite pourra attendre si vous avez peu de temps disponible dans l'immédiat. Mais si vous tardez inconsidérément pour la première demande, vos chances au tribunal s'amenuisent et nous vous déconseillons alors la démarche.
Ce que dit la clause de remboursement
La clause de remboursement du CLUF varie d'un constructeur à l'autre. Elle peut prévoir :
- le retour des logiciels/marchandises/produits (éventuellement avec la précision "non-utilisés") ;
- le remboursement du produit complet (avec éventuellement la mention "matériel et logiciel").
La demande : forme et fond
Le mode normal pour envoyer votre demande est la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), par voie postale ou électronique (ce que vous pouvez faire de chez vous, sans aller à la Poste). Il est évidemment important de garder le bordereau d'envoi de même que toutes les traces d'échanges que vous pourrez avoir avec le constructeur ou le vendeur. Si l'emballage, la documentation ou la facture ne mentionnent pas l'adresse du fabricant, consultez cette liste où figure la plupart des fabricants.
Votre lettre devra être simple et concise, sur le modèle de notre lettre-type. Pas la peine de la surcharger d'invectives, d'annexes et autres pièces jointes. Juste une copie de la facture.
