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Saisir la juridiction de proximité
Saisir cette juridiction faite pour le quotidien n'a rien de compliqué. Néanmoins, il ne s'agit pas d'y aller la fleur au fusil : il faudra argumenter un minimum. C'est pourquoi nous vous conseillons de nous contacter pour prendre votre dossier en main. En attendant, lisez ce qui suit ainsi que le site amusant de Maître Éolas (Au fait, comment on fait un procès ?, la suite et la fin). C'est un peu long mais vous y gagnerez en compréhension et en assurance.
Qu'est-ce que la juridiction de proximité ?
Créée pour désengorger le tribunal d'instance situé à la même adresse, elle règle en dernier ressort (pas d'appel, juste un recours en cassation) des litiges ne dépassant pas 4000 euros. Malgré quelques formes, c'est une justice de Monsieur Tout le Monde, orale, qui se déroule dans un certain brouhaha.
Vous pouvez saisir la juridiction proche votre domicile ("lieu effectif de livraison"). Vous pouvez le faire sans avocat. D'ailleurs, l'enjeu financier est minime et vous avez tous les éléments. À l'inverse, un avocat ne connaissant pas le thème ne creusera pas forcément, au regard du montant des honoraires.
La procédure est gratuite mais le perdant doit normalement assumer les frais avancés par l'autre partie (art 700 du Code de procédure civile). Vous-même, au même titre, quoique n'ayant pas pris d'avocat et sans avoir à justifier, vous pouvez demander des frais pour les démarches et efforts qu'implique le fait d'aller en justice. En pratique, le juge décide arbitrairement et forfaitairement du montant, jusqu'à prononcer l'absence de remboursement de ces frais. Il tient compte notamment de votre situation économique personnelle et de l'équité (disparité économique entre les parties comme par exemple entre une banque et un client).
Préparez votre dossier
Aussi simple soit-elle, la justice ne se limite pas à évoquer « son bon droit » ou des textes de loi. Les bons arguments, nous les avons ; il s'agit de les adapter à chaque cas et de ne pas laisser un argument de la partie adverse sans réponse. Il faut aussi prévoir les pièces qui viendront appuyer votre démonstration.
L'articulation est simple :
- le refus du CLUF fait naître une obligation contractuelle à l'encontre du constructeur ;
- un refus pur et simple du constructeur serait contraire à cette obligation contractuelle mais aussi contraire à la réglementation sur la vente liée, quelle que soit la manière de l'interpréter (selon le jugement, le constructeur est considéré en infraction et donc tenu au remboursement ou la vente liée est tolérée parce que justement il y a possibilité de remboursement);
- des conditions de remboursement dissuasives vous sont inopposables car elles constituent une clause abusive ou imposée après signature ;
- le montant de remboursement a pour base le coût des licences pour le client.
Que cela soit à l'oral ou à l'écrit, la présentation est la même : (attention, vous devrez néanmoins rester succinct)
- annonce de la demande (remboursement des licences, dommages et intérêts éventuels, frais au titre de l'art 700) ;
- présentation claire, brève et neutre des faits en suivant la chronologie ;
- exposé ordonné des arguments juridiques à l'appui des demandes et en réponse à ceux du constructeur ;
- récapitulation des demandes (principale et secondaires).
Une présentation soignée avec des pièces bien répertoriées complétera le tableau.
Lancer la procédure
Il y a deux manières d'attaquer son adversaire et choisir entre les deux est une affaire d'opportunité à laquelle il faut réfléchir ensemble.
La déclaration au greffe : c'est la procédure la plus simple, sans frais. Il faut faire tenir en dix lignes environ demandes et arguments et aller les déposer au tribunal (mais on peut aussi déclarer sur papier libre). Ensuite, le greffier s'occupe de tout. C'est aussi la procédure la plus orale, donc attention aux risques de l'audience. Même si vous transmettez des pièces au juge, il ne devra retenir que les moyens, explications et documents invoqués ou produits dont votre adversaire aura été à même de débattre.
L'assignation par huissier de justice : elle consiste en la transmission à votre adversaire par l'intermédiaire d'un huissier de vos conclusions avec les pièces jointes. Il y aura certes une audience, mais l'essentiel aura été écrit. L'huissier, qui s'occupera aussi de fixer une date avec le tribunal, vous coûtera environ 50 euros qui vous serons remboursés en cas de victoire.
L'audience
La date de l'audience est en général reportée, parfois plusieurs fois, sur demande. La raison principale en est que le constructeur, tout comme vous, peut avoir besoin d'un délai pour répondre ou déposer des pièces au dossier. C'est le principe du contradictoire.
Ce principe s'appliquera aussi à l'audience. C'est toujours le demandeur (vous) qui commence son exposé avant que le constructeur réponde et qu'une éventuelle discussion s'engage. À l'audience, il faudra être synthétique, clair et précis. Le greffe prend des notes. Le jugement ("délibéré") sera rendu seulement ultérieurement.
