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Déclarations des membres du gouvernement français

Last modified: 12/21/2009 01:19 AM

Date	Personne	Déclaration	Notre commentaire	Dans la presse
2009, 17 novembre	Hervé Novelli Secr. d'État au Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services	Les frais de transport de l'ordinateur sont à la charge du fabricant et le montant du remboursement est communiqué au consommateur par l'opérateur du centre d'appel au moment où la demande est faite.	Entre vente subordonnée et droit des consommateurs, Hervé Novelli hésite encore...
2008, 20 octobre	Éric Besson Secr. d'État chargé de la Prospective, de l'Évaluation des politiques publiques et du Développement de l'économie numérique	Plan France Numérique 2012 : proposition 64 Promouvoir un affichage séparé des prix des logiciels et systèmes d'exploitation pré-installés et proposition 65 Permettre la vente découplée de l'ordinateur et de son logiciel d'exploitation. Réunir un groupe de travail rassemblant les acteurs de la distribution, les associations de consommateurs, les fabricants et fournisseurs de logiciels pour mettre en place un test dès le premier trimestre 2009	Fort bien, mais où en est-on ?	Tel est prix qui croyait prendre
2008, 2 juillet	Luc Chatel Secr. d'État chargé de l’Industrie et de la Consommation, porte-parole du Gouvernement	Déclaration : L’idée, ce serait que l’on mette en place un dispositif où le système d’exploitation, éventuellement installé d’origine, puisse être activé par un simple code remis en magasin	Fort bien, mais où en est-on ?	Luc Chatel désormais favorable au remboursement
2008, 26 mai	Luc Chatel Secr. d'État chargé de l’Industrie et de la Consommation, porte-parole du Gouvernement	Assemblée Nationale : rejet de l'amendement 999 rectifié qui aurait permis de favoriser l'affichage individualisé du prix du logiciel et du matériel, car il n'est pas utile de modifier l'article prohibant la vente subordonnée	Chatel : Pinocchio	PcInpact, ZDNet, Chatel l'opportuniste
2007, 26 novembre	Luc Chatel Secr. d'État chargé de la Consommation et du Tourisme	Assemblée Nationale : Quoi qu’il en soit, la loi en vigueur satisfait déjà votre requête !	Le consommateur ? Quel intérêt !
2007, 21 novembre	Luc Chatel Secr. d'État chargé de la Consommation et du Tourisme	Assemblée Nationale : nous travaillons à la mise en place de l’action de groupe (...) avis défavorable	Le consommateur ? Quel intérêt !
2005, 15 mars	Luc Chatel Député de la Haute-Marne	Question écrite au gouvernement : Luc Chatel souhaite savoir s'il ne serait pas plus pertinent d'imposer un affichage qui distinguerait le prix de l'ordinateur et celui des logiciels préinstallés, ce qui permettrait une meilleure information du consommateur, qui pourrait dès lors choisir plus librement d'acquérir ces logiciels ou non	Fort bien, vous y penserez quand vous serez au gouvernement, n'est-ce pas ?

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