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Ce site a pour objectif qu'en France, le consommateur ait le libre choix d'acheter ou non les logiciels proposés sur l'ordinateur par le constructeur. |
Les positions
Last modified:
04/28/2010 07:22 PM
base documentaire sur les différentes positions
Nos demandes
Voir la page correspondante.Les pouvoirs publics
Les membres du gouvernement français
Déclarations des membres du gouvernement français
La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- les fondements de la tolérance : lettre de la DDCCRF 06 du 6/11/2007 au procureur de Nice
- la position officielle : Réponse d'Intérêt Général n° 2005-03 du 25 février 2005. Matériel et logiciels sont bien deux produits distincts. Tolérance au nom de l'intérêt du consommateur, le fournisseur est tenu d'honorer le CLUF.
Les débats parlementaires
- Ass. Nat. Question écrite de M. DUPONT-AIGNAN N. 04/08/2009, rép. le 20/04/2010
- Ass. Nat. Question écrite de Mme. LEMORTON C. 19/05/2009, rép. le 17/11/2009
- Ass. Nat. Compte-rendu analytique officiel de la séance du 26/11/2007 (voir partie sur l'amendement 240)
- Ass. Nat. Question écrite de M. TOURTELIER P. 06/11/2007, rép. le 18/03/2008
- Ass. Nat. Question écrite de Mme OGET A-M. 26/11/2006, rép. le 06/02/2007
- Ass. Nat. Question écrite de M. Le DÉAUT J-Y. 05/07/2005, rép. le 06/09/2005
- Ass. Nat. Question écrite de M. CHATEL Luc 15/03/2005, rép. le 23/08/2005
- Ass. Nat. Question écrite de Mme MARCHAL-TARNUS C. 08/02/2005, rép. le 08/03/2005
- Ass. Nat. Question écrite de M. TOURTELIER P. 21/12/2004, rép. le 22/02/2005
- Ass. Nat. Question orale de M. BATAILLE C. 21/12/2004, rép. le 22/12/2004
Divers
- Les candidats aux élections présidentielles de 2007 (question 9)
- Février 2007 : Nathalie Griesbeck, Député européen et Conseiller général de la Moselle (UDF/ADLE), demande la garantie pour le consommateur d'un véritable choix lors de l’achat d’ordinateurs
- Le Médiateur de la République, M. E. CONSTANS, en juillet 2004.
Les associations de consommateurs
- UFC-QueChoisir 21/01/2007 : article de son président "un cadeau peut en cacher un autre"
- UFC-QueChoisir 14/12/2006 : L'UFC attaque HP, Auchan et Darty
- UFC-QueChoisir 19/04/2006 : Appel à témoignages
- CLCV Oct 2005 : carton rouge pour la pré-installation des logiciels
Autres organismes
- Rapport (2008) du National Consumer Council (GB) sur les licences des logiciels : clauses abusives et responsabilité légale.
- Recommandation (2007) du Globalisation Institute (Bruxelles) : coût de la vente liée et intérêt de délier. (texte original en anglais (copie locale autorisée avec permission))
- Rapport du CREDOC (déc. 2007) : "seul un consommateur sur quatre se satisfait d’une offre liant l’achat d’un ordinateur à celui d’un système d’exploitation pré-installé" (texte intégral, au format PDF)
Le dossier de presse
- En France : racketiciel.info
- À l'étranger :
